Allocations pour perte de gain (APG)
Compensation de la perte de revenus pendant le service militaire, la protection civile, le service civil et Jeunesse + Sport (J+S)
Informations de base
Droit aux prestations
Montant
Demande
Informations de base
L'ordonnance sur les allocations pour perte de gain compense de manière adéquate la perte de gain en cas de service obligatoire, de service de la Croix-Rouge, de service civil ou qui participe à des cours fédéraux ou cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport (J+S) ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs.
L'APG est financée par les cotisations obligatoires des assurés et des employeurs.
Droit aux prestations
Les personnes qui font du service dans l'armée suisse, dans la protection civile, dans le service de la Croix-Rouge ou dans le service civil ou qui participent à des cours fédéraux ou cantonaux de moniteurs J+S ou de moniteurs de jeunes tireurs ont en principe droit à une allocation pour perte de gain (APG), indépendamment de leur état civil et de l'exercice d'une activité lucrative.
Montant
L'allocation APG de base correspond en principe à 80 % du revenu moyen soumis à l'AVS de l'ayant droit avant le service. Elle est toutefois plafonnée. Lors du calcul, une distinction est faite entre les revenus réguliers et les revenus irréguliers :
- Si un revenu régulier est perçu, l'indemnité est calculée sur la base du dernier salaire mensuel avant le début du service ou la participation au cours de moniteurs.
- Si le revenu est irrégulier, l'indemnité est calculée sur la base du salaire mensuel moyen des 12 mois précédant le début du service ou la participation au cours de moniteurs.
Toute personne ayant exercé une activité lucrative pendant moins de 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail au cours des 12 mois précédant le service ou le cours de moniteurs reçoit en principe une allocation de base en tant que personne sans activité lucrative.
Demande
Pendant le service ou un cours de moniteurs, les ayants droit reçoivent un formulaire d'inscription. Les ayants droit remplissent ce formulaire ainsi que, le cas échéant, la feuille complémentaire 1 ou 2 et la demande d'allocation pour frais de garde et d'assistance et l'envoient au service compétent. Pour les personnes salariées, il s'agit de leur employeur, qui transmet le formulaire via "connect" ; les personnes indépendantes envoient la demande directement à leur caisse de compensation.
Remarque : En cas de perte du formulaire APG, le livret de service original ou une attestation du comptable est nécessaire pour que la caisse de compensation puisse établir un formulaire de remplacement.